Conditions Générales

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS Les conditions générales s’appliquent à l'établissement du devis, à son contenu et à son exécution, ainsi qu’à tous les autres actes et relations juridique entre le Client et la société ECOVALORISATION. L’ensemble de nos prestations de services et de nos ventes est soumis aux conditions générales énoncées ci-après nonobstant tout document contraire émanant du Client sauf accord exprès, écrit et signé par les deux parties. Les prestations sont réalisées suivant le devis et ses annexes. La plateforme ECO VALORISATION se réserve le droit d’adapter ou de compléter unilatéralement les dispositions essentielles des Conditions Générales. Les modifications et ajouts sont communiqués au client et entrent en vigueur au moment fixé par ECO VALORISATION. A défaut de réaction du Client dans les 15 jours calendaires suivant la notification des modifications, le Client est réputé les accepter. 
‍ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT Tout contrat ne sera valablement formé qu’après confirmation écrite faite par notre société. Elle implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales et de nos clauses particulières dont le Client reconnaît avoir eu connaissance. De convention expresse, notre société sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le client. Notre intervention sur un chantier en qualité de sous-traitant devra avoir été dûment acceptée par le Maître de l’Ouvrage, à la demande du Client conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. 
‍ARTICLE 3 – DURÉE, EXCLUSIVITÉ ET CESSATION En cas de rupture grave du contrat par le Client ou de résiliation non motivée du contrat par le Client, ECO VALORISATION a le droit de résilier le contrat aux frais du Client sans mise en demeure, ni préavis ou indemnité et avec effet immédiat. Le Client doit payer une indemnité pour l’entreposage et l’évacuation, et pour tout préjudices et frais en courus par ECO VALORISATION.ECO VALORISATION peut suspendre temporairement l’exécution de ses obligations contractuelles sans devoir aucune indemnité au Client à raison de circonstances indépendantes de sa volonté et ne résultant pas de son fait, par exemple, des incidents techniques échappant à son contrôle, des interventions techniques nécessaires, des défauts mécaniques ou une situation de force majeure. 
‍ARTICLE 4 – CAS SPÉCIFIQUES La location engins de chantier commence au moment où le matériel est mis à disposition du Client et prends fin au retour du matériel sur notre plateforme. Le temps d’immobilisation ou d’inactivité du matériel, après mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, est inclus dans la période de location et est facturé comme tel sauf accord préalable écrite. En cas de location ou de mise à disposition de benne, le Client est responsable du choix de l’emplacement de la benne et de toutes les conséquences pouvant en découler (telles que notamment affaissement ou altération du sol ou du sous-sol...). Le Client devra être titulaire d’une autorisation écrite d’emplacement délivrée par les services de la voirie de la commune où est déposé la benne. A compter du dépôt de la benne par nos soins à l’endroit indiqué par le Client et ce, jusqu’à son enlèvement, le Client est réputé assumer la garde juridique de la benne et de son contenu ainsi que de toutes les responsabilités qui incombent conformément à l’article 1384 du code civil. Le Client garantit que, jusqu’à l’enlèvement de la benne par le fournisseur, ce dernier contient exclusivement les déchets dont la nature a été précisée aux conditions particulières. 
‍ARTICLE 5 – DONNÉES INITIALES Avant que la société ECO VALORISATION n’entame les prestations et en tout temps lorsque ECO VALORISATION lui en fait la demande, le Client doit transmettre à ECO VALORISATION une description écrite spécifiant clairement le type, l’origine, les caractéristiques, la composition et les classes de danger des Matériaux ou, si le Client ne connaît pas le type, l’origine, les caractéristiques, la composition et/ou les classes de danger des Matériaux, il doit en informer ECO VALORISATION expressément et par écrit. ECO VALORISATION est tenu de prendre l’initiative et de notifier en tout temps par écrit à ECOVALORISATION toute modification du type, des caractéristiques ou de la composition des Matériaux. Cela se fait en renvoyant parallèlement au devis la Fiche d’Identification du Déchet (FID). Le Client s’engage à ce que la description des Matériaux qu’il soumet, est juste, conforme et complète. ECOVALORISATION n’a pas à sa charge la vérification de la nature de la terre à évacuer, ni la vérification des études de sols ou de pollution. 
‍ARTICLE 6 – PRIX DE VENTE Nos prix s’entendent hors taxes. Les taxes et droit de douanes applicables au contrat sont ajoutés au moment de leur exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toutes modifications éventuelles du montant de ces taxes et droits entrainent une révision de nos prix. Les prix figurant dans notre catalogue ou autres documents commerciaux s’entendent hors transport HT et hors TGAP au départ des plateformes ECOVALORISATION (Gennevilliers (92) – Nogent-le-Phaye (28). Les prix des produits vendus au Client sont ceux en vigueur au jours de la prise de commande. Parvoie de conséquence, ils seront majorés de la TVA, de la TGAP pour les matériaux naturels. ECO VALORISATION s’accorde le droit de modifier ses tarifsà tout moment. Chaque devis est établi sur la base des Données initiales dont la responsabilité incombe au Client. Si les matériaux ne peuvent pas être traités ou évacuées à court terme comme prévu, et ce à la suite d’un comportement ou d’une négligence du Client dans le cadre du présent Contrat ou à la suite d’un litige entre les Parties quant aux Matériaux concernés, le Client indemnisera ECO VALORISATION des frais d’entreposage (y compris le manque à gagner) des Matériaux concernés. Si un prix de transport a été convenu, il inclut un temps d’attente sur chantier de chargement/déchargement de 20 minutes. Tout temps additionnel sera imputé au Client à raison de 85€ ht/h.
 ARTICLE 7 – LIVRAISONS / REPRISES DE MATERIAUX Aucune contestation du volume, du tonnage ainsi que des caractéristiques des matériaux, sera admise postérieurement à la date de reprise, livraison ou fourniture des matériaux. ECO VALORISATION décline toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l’excédent de poids. En cas de livraison des produits et/ou mise à disposition du matériel sur le chantier du Client, les produits et le matériau voyagent toujours aux risques du Client. Dans tous les cas, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les camions puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de chargement/déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Le Client est le seul responsable des dommages causés par les camions du fait des difficultés d’accès au chantier ou du caractère non approprié du lieu de l’évacuation/livraison qu’il aura lui-même déterminé. Il est également seul responsable des dommages qui surviendraient à l’occasion des manœuvres nécessaire à l’accès et à la circulation des camions dès lors que lesdites manœuvres s’effectuent sous sa direction à l’intérieur de ses installations ou de son chantier, étant entendu que le chargement/déchargement des matériaux et du matériel est à la charge du Client et qu’il s’effectue sous sa seule responsabilité. En cas d’absence du client lors du chargement/déchargement, les matériaux et/ou le matériel pourront être chargés/déchargés sur le chantier aux risques du Client. Lorsque le conducteur met en œuvre son droit de retrait, que la livraison du produit oula mise à disposition du matériel n’a pu avoir à lieu, le cout de la prestation de transport ainsi que celui du produit transporté restent à la charge du Client. 
‍ARTICLE 8 – CONTROLE D’ACCEPTABILITÉS Après réceptions des déchets ECO VALORISATION procédera, à un moment de son choix, à l’échantillonnage et à l’analyse d’acceptation de chaque lot de matériaux réceptionnés quant à leurs caractéristiques physiques et chimiques. L’analyses des échantillons prélevés sera réalisée par un laboratoire de son choix. Le Client qui souhaite être présent, doit en informer ECO VALORISATION par écrit préalablement à la livraison proprement dite des matériaux. Le résultat de de cette analyse sont contraignants pour le client, sauf s’il dépose réclamation dans un délai de 7 jours calendaires. Après l’expiration de ce délai, les résultats de cette analyse sont réputés avoir été acceptés sans contestation par le client. ECO VALORISATION peut informer à tout moment le Client que les caractéristiques physiques et/ou chimiques des déchets ne sont pas conformes aux Conditions Techniques. Dans ce cas, ECO VALORISATION peut éventuellement proposer dans les limites de ses possibilités une méthode alternative de traitement. Les surcoûts éventuellement afférents seront imputés après concertation préalable. Les frais d’entreposage (et le manque à gagner) à compter de la livraison des Matériaux seront imputés au Client par ECO VALORISATION.ECO VALORIATION a à tout moment le droit de refuser les matériaux, auquel cas les matériaux devront être évacués le plus vite possible de la plateforme ECOVALORISATION aux frais, risques et périls du Client. Si le Client reprend volontairement ou forcé et contraint un lot de Matériaux ou qu’il doit le reprendre, il indemnisera ECO VALORISATION de tout le préjudice direct et indirect subi jusqu’à ce moment-là par ECO VALORISATION et de tous les frais exposés, notamment les frais d’entreposage (y compris le manque à gagner) à compter de la livraison des Matériaux, les frais de manutention et le coût de l’échantillonnage et de l’analyse, ainsi que du préjudice raisonnablement encore à subir et des frais à engager, qu’elle qu’en soit la nature. De plus, à première demande d’ECO VALORISATION, le Client enlèvera ou fera enlever sans délai, à ses frais, risques et périls, les Matériaux livrés chez ECO VALORISATION.
 ARTICLE9 – CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICES CACHÉS Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les vices cachés pouvant affecter les produits vendus. Le client reconnaît et accepte expressément que le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts non apparents des produits vendus, conformément aux dispositions légales en vigueur. Par conséquent, le client renonce à tout recours contre le vendeur pour ces motifs. Cette clause de non garantie de vices cachés est réputée acceptée par le client dès la passation de la commande. 
‍ARTICLE 10 – DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur tous les matériaux, analyses, calculs, concepts, dessins, modèles rapports, offre et autre documentation développés et mis à la disposition par ECOVALORISATION sont (restent) la propriété d’ECO VALORISATION. 
‍ARTICLE11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits restent la propriété d’ECO VALORISATION jusqu’au paiement intégral de la facture, ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement y afférentes. ECO VALORISATION se réserve le droit de procéder au retrait des articles impayés 48h après l’avoir déclaré par courrier numérique ou courrier simple et les coûts de transports liés à la récupération des blocs du fait de l’impayé resteront à la charge du client. 
‍ARTICLE 12 – PAIEMENT Sauf stipulation contraire les factures ECO VALORISATION sont payables selon loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie),exprimant un délai de paiement à 60j à la date d’émission de la facture ou fin de mois 45j.Cependant, nous réservons le droit, en fonction de la situation financière du Client, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties. Toute détérioration de cette situation pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à la date de facture sous peine d’irrecevabilité. Pour les particuliers nos marchandises et prestations sont payables comptant avant le démarrage de celles-ci. Toute facture non payée à son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Toujours conformément à l’article L.441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante(40) Euros par facture nous sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Nous nous réservons bien évidemment le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons est supérieur à quarante (40) Euros. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant celui prévu pour le règlement. 
‍ARTICLE 13 – GARANTIE / RESPONSABILITÉ          2/2                    Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur-le-champ et confirmée expressément par écrit dans les24h suivant la fourniture, l'enlèvement ou la livraison. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre ou de l'absence de cure et du traitement réalisé par les soins du Client ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté. Les dimensions, poids et couleur de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d'usage et notre responsabilité ne peut être recherchée pour de tels motifs. 
‍ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE La responsabilité de la société ECO VALORISATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 ARTICLE 15– CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut d'exécution parle client de l'une de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit et sans recours à la justice les commandes en cours. 
‍ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPÉTENT Toute contestation (hormis celle liée à la quantité et /ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord express de notre part, aucune contestation n'autorise le Client à différer tout ou partie du paiement ou l'acceptation d'un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du Client, fait l'objet d'un paiement de notre part. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTERRE(92). 
‍ARTICLE 17– DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles communiquées par nos clients, ou collectées par notre service client ou notre site internet, sont utilisées pour répondre aux attentes des clients, traiter correctement les commandes, gérer les relations commerciales et améliorer la qualité de nos produits. Sauf indication contraire de votre part par écrit, vous consentez à l'utilisation de ces données par nous et/ou par des tiers agissant en notre nom aux fins énoncées ci-dessus. Toute personne physique qui atteste de son identité peut, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, obtenir un droit d'accès et de rectification en s’adressant à :contact@ecovalorisation.com 
 ARTICLE 18 – DROIT A L’IMAGE Nous nous réservons le droit de capturer en image (photos et vidéos) laréalisation de nos prestations chez le client et d’en disposer à notre guise.Dans le respect de l’article 226-1 du code pénal, la capture d’image depersonne physique sera conditionnée au consentement de la personne. Dans le casoù le client s’oppose à la captation d’image sur site, ce dernier devra faireune demande écrite transmise au préalable, sans cela son consentement estprésumé.